Lois et règlements

2011, ch. 159 - Loi sur le film et la vidéo

Article 11
Versions de la disposition

Texte intégral
Droit d’assister à l’audition et de faire des observations
11À l’audition de l’appel devant l’arbitre, l’appelant et le ministre ou le directeur, selon le cas, ont le droit d’être présents et de faire des observations en leur nom ou par l’entremise d’un avocat.
2002, ch. 8, art. 5
Droit d’assister à l’audition et de faire des observations
11À l’audition de l’appel devant l’arbitre, l’appelant et le ministre ou le directeur, selon le cas, ont le droit d’être présents et de faire des observations en leur nom ou par l’entremise d’un avocat.
2002, ch. 8, art. 5